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CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent document, avec la Politique de protection des renseignements personnels et toutes autres politiques ou lignes directrices affichées au www.sharebee.ca (l’« entente »), est un contrat conclu entre vous (« vous ») et 9855211 Canada Inc. (« Sharebee ») relativement aux conditions applicables à votre utilisation du site Web www.sharebee.ca et de l’application mobile Sharebee et/ou des services offerts sur ce site Web et sur ladite application mobile (le « Service »). Veuillez lire soigneusement l’ensemble des modalités et conditions suivantes avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Le Service

Sharebee met à votre disposition une plateforme en ligne qui met en contact des propriétaires d’espaces d’entreposage et/ou d’espaces de stationnement ayant desdits espaces à louer et des personnes désirant louer ces espaces.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SHAREBEE N'EST PARTIE À AUCUN ACCORD ENTRE LES PROPRIÉTAIRES ET LES LOCATAIRES, ET QU'ELLE N'A PAS LA QUALITÉ DE COURTIER EN IMMOBILIER, D'AGENT IMMOBILIER OU D'ASSUREUR.

Le Service est accessible sur www.sharebee.ca et sous forme d'applications pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d'application.

Conditions relatives à l’utilisation du Service

Pour accéder au Service, il vous faut un navigateur Web compatible. Vous reconnaissez et acceptez que Sharebee peut cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que, le cas échéant, vous devrez télécharger un navigateur Web compatible pour pouvoir continuer à utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation du Service dépend du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre connexion Internet.

Vous êtes l’unique responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe perdu? » et suivez les directives. Il n’incombe également qu’à vous de limiter l’accès à votre compte.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte et de votre mot de passe, qu’elles soient menées par vous ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, veuillez utiliser la fonction de régénération du mot de passe du Service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte.

Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le Service ou à y accéder.

Comme condition d’utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

  1. usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration au sujet de vos liens avec une personne ou une entité;

  2. accéder aux systèmes informatiques de Sharebee ou à des éléments non publics du Service, et les utiliser ou les trafiquer;

  3. tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du Service, de ce système et réseau;

  4. tenter de décrypter, de décompiler ou de désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service;

  5. nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au Service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels;

  6. fournir des informations de paiement qui se rapportent à un tiers;

  7. utiliser le Service en contravention de son utilisation prévue, de sa documentation ou des directives raisonnables de Sharebee;

  8. extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement;

  9. violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le Service ou y accédez;

Sharebee vous accorde un droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles, à titre de consommateur.

Vous acceptez que Sharebee puisse, en tout temps, modifier le prix et/ou les frais liés à votre utilisation du Service, et le fait de continuer à utiliser le Service ou à y avoir accès est réputé indiquer votre acceptation de ce nouveau prix ou de ces nouveaux frais.

Sharebee aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle et les atteintes possibles à la sécurité, dans la pleine mesure permise par la loi. Sharebee peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien que Sharebee ne soit pas tenue de surveiller votre accès au Service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du Service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Compte d’utilisateur

L’accès au site Web www.sharebee.ca et l’enregistrement d’un compte d’utilisateur sont gratuits. Cependant, afin de bénéficier de certaines fonctionnalités du Service, et/ou pour afficher ou louer un espace locatif, vous devez au préalable vous créer un compte d’utilisateur. Votre compte d’utilisateur et la page profil de votre compte d’utilisateur seront créés pour votre utilisation du Service en fonction des données personnelles que vous nous fournissez. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un (1) compte d’utilisateur actif.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Sharebee se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte d’utilisateur et votre accès au Service si vous créez plus d'un (1) compte utilisateur ou si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète ou violant de quelque autre façon la présente entente.

Espaces de location

Vous convenez de fournir des informations exactes, à jour et complètes quant aux espaces de location publiés et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Sharebee se réserve le droit de suspendre votre annonce et/ou votre accès au Service si toute information fournie concernant celle-ci se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète ou violant de quelque autre façon la présente entente.

SHAREBEE NE PEUT PAS CONTRÔLER ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI L'ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU LE CARACTÈRE ADAPTÉ DES ESPACES DE LOCATION. SHAREBEE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANNONCES ET AUX ESPACES DE LOCATION. EN CONSÉQUENCE, LES UTILISATEURS EFFECTUERONT OU ACCEPTERONT LEURS RÉSERVATIONS À LEURS PROPRES RISQUES.

Responsabilités des utilisateurs

Le propriétaire d’espace à louer s’engage à n’afficher sur www.sharebee.ca que des espaces dont il est propriétaire, ou dont il est autorisé à louer à cet usage. Il doit s’assurer que ces espaces sont en bon état et offrent des conditions propres à l’entreposage de biens ou de véhicules.

Le propriétaire devra en particulier veiller à l’état des installations électriques, au taux d’humidité, et aux conditions d’accès et de sécurité des lieux. L’espace à louer doit être conforme en tout point à la description faite sur www.sharebee.ca par le propriétaire. Chaque propriétaire est seul responsable des annonces qu’il publie et diffuse.

Le propriétaire est en droit, à sa seule discrétion, de refuser l’entreposage de certains biens à condition d’apporter une justification valable.

En contrepartie, le locataire s’engage en outre à maintenir les lieux loués dans un bon état et à ne pas obstruer les passages, corridors ou autres espaces communs. Le locataire est libre d’entreposer les biens dont il en a convenu avec le propriétaire à l’exception des biens suivants :

    1. Animaux, végétaux ou autres produits connexes ;

    2. Produits chimiques qui présentent un danger à la santé ou à l’environnement ;

    3. Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés ;

    4. Armes à feu, munitions, explosifs et feux d’artifice ;

    5. Matières radioactives, ou dangereuses ;

    6. Tout liquide ou gaz inflammable dont le point d’éclair est inférieur à cent (100) degrés Celsius ;

    7. Denrées alimentaires périssables ;

    8. Cigarettes, tabac et produits du tabac ;

    9. Titres négociables tels que des valeurs mobilières et autres formes de paiement tels que des espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie ;

    10. Pièces d’identité, passeports, permis de conduire, titres de propriété ;

    11. Déchets ou ordures ;

    12. Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement ;

    13. Toute substance ou drogue illicite énumérée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Certains biens tels que les véhicules terrestres à moteur sont soumis à une assurance responsabilité civile obligatoire même s’ils sont entreposés dans un lieu privatif tel qu’un espace d’entreposage. Le locataire convient avoir assuré le véhicule qu’il entend entreposer et avoir informé son assureur qu’il entend entreposer ledit véhicule dans un espace mis à sa disposition par un tiers.

Frais et paiement

Sharebee collectera le premier versement des frais de location auprès de chaque locataire au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation de la réservation et versera cette somme au propriétaire dans un délai raisonnable suivant le début de la location.

Chaque propriétaire d’espace loué par l’entremise du Service accepte que le paiement effectué par un locataire par l’intermédiaire de Sharebee soit considéré comme un paiement qui lui soit effectué directement et le propriétaire s’engage à mettre l’espace de location à la disposition du locataire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les sommes dus en vertu de son annonce. Chaque propriétaire comprend que Sharebee accepte les paiements des locataires en qualité d’agent de collecte des paiements à titre limité et que l’obligation de Sharebee de payer le propriétaire est soumise et conditionnée à la réception des sommes correspondantes de la part des locataires. Sharebee ne garantit pas le paiement aux propriétaires de sommes non dûment recouvrées par Sharebee auprès des locataires. En contrepartie de l'utilisation de la place de marché et plateforme en ligne de Sharebee, vous acceptez, en qualité de propriétaire d’un espace loué par l’entremise du Service que Sharebee perçoit des frais de réservation équivalent de quinze (15) pour cent (%) du montant total des frais de location directement des versements perçus du locataire.

En qualité de locataire, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que Sharebee ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et le propriétaire de l’espace de location, Sharebee intervient en tant qu’agent de collecte des paiements du propriétaire aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer à Sharebee tout montant lié à une réservation confirmée et effectuée par le biais de votre compte par l’une des méthodes proposées par le Service. En qualité de locataire, vous acceptez que Sharebee puisse prélever, sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte, tout frais de location selon l’échelonnement et la fréquence associés à toute réservation demandée au moyen de votre compte. Pour pouvoir établir une option de réservation en attendant la confirmation du propriétaire concerné, vous comprenez et acceptez que Sharebee, au nom dudit propriétaire, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre moyen de paiement pour votre premier versement ou (ii) de débiter votre moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un dollar ($1) pour vérifier le fonctionnement de celui-ci.

Si Sharebee n’est pas en mesure de recueillir toutes sommes que vous devez pour une réservation confirmée, Sharebee pourra entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de vous. Vous acceptez expressément par les présentes que toute communication relative aux sommes dues soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme convenu avec Sharebee. Ladite communication peut être faite par Sharebee, Sharebee ou par toute personne agissant pour leur compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d’argent.

Veuillez noter que Sharebee ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un locataire par sa banque ou institution financière concernant la collecte par Sharebee des frais de location, et Sharebee décline toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez également Sharebee directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toutes enquêtes que nous considérons nécessaires pour nous permettre de vérifier votre identité ou prévenir la fraude. Cela peut notamment consister à vous demander de fournir une forme d’identification gouvernementale (permis de conduire, passeport ou toute autre forme d’identification), votre date de naissance et d’autres informations nécessitant que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique, vos cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement ; ou à tenter de comparer vos informations à des bases de données tierces. En outre, vous autorisez Sharebee à demander un compte-rendu de consommateur vous concernant auprès d’une agence de renseignements sur la consommation. Sharebee se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une quelconque de ces informations.

Vous êtes tenu de fournir à Sharebee des renseignements valides relativement à votre carte de crédit ou à votre compte PayPal. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section Mon Compte du Service. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

Sharebee ne saurait être tenue de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance des fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du Service et l’opération sera refusée. De plus, Sharebee peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à Sharebee.

Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente et dans le Service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

Annulation et remboursement

Si, en tant que locataire, vous annulez la réservation demandée au moins trois jours avant le début de votre période de location ou avant qu’elle ne soit confirmée par le propriétaire de l’espace locatif, Sharebee annulera toute autorisation préalable relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement et/ou remboursera tous les montants débités sur celui-ci en lien avec ladite réservation. Si, en tant que locataire, vous souhaitez annuler une réservation confirmée moins de deux jours avant le début de votre période de location ou après le début de votre location, Sharebee appliquera des frais d’annulation d’un montant équivalent à deux semaines de location calculée à partir de la date d’annulation. Ces frais d’annulation seront versés au propriétaire de l’espace locatif et les frais de Service à Sharebee. Si, en tant que locataire, vous souhaitez annuler une réservation en cours, vous devrez payer le montant restant du mois en cours ainsi que 3 mois de Frais de Service pour les frais de plus de 15$ par mois. Si, en tant que propriétaire, vous souhaitez annuler une réservation en cours, vous devez avertie le locataire au minimum 30 jours à l’avance. Si un propriétaire d’un espace publié annule une réservation confirmée, Sharebee remboursera au locataire concerné les montants liés à la réservation en question. En tant que propriétaire, vous ne pouvez annuler une réservation confirmée que si vous effectuez et notifier une telle annulation au moins 48 h avant le début de votre période de location. Si Sharebee décide pour quelque raison que ce soit qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Service, vous acceptez que Sharebee et le locataire ou le propriétaire concerné ne soient pas responsables de ces annulations ou remboursements.

Si un propriétaire d’un espace publié annule une réservation confirmée, Sharebee remboursera au locataire concerné les montants liés à la réservation en question. En tant que propriétaire, vous ne pouvez annuler une réservation confirmée que si vous effectuez et notifier une telle annulation au moins trois jours avant le début de votre période de location. Si Sharebee décide pour quelque raison que ce soit qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le Service, vous acceptez que Sharebee et le locataire ou le propriétaire concerné ne soient pas responsables de ces annulations ou remboursements.

Résiliation

Sharebee se réserve le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans avis. Par exemple, Sharebee peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du Service peut engager la responsabilité juridique de Sharebee, causer une interruption du Service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci. Sharebee se réserve le droit de fermer votre compte si vous n’avez pas accédé au Service pendant 12 mois consécutifs.

Sharebee se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le Service, temporairement ou de façon permanente. Sharebee déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du Service. Si vous ne respectez pas la présente entente, Sharebee aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits relatifs au Service est et demeurera des droits exclusifs de Sharebee et de ses concédants de licences. Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Taxes

En votre qualité de propriétaire d’espace locatif, vous comprenez et convenez que vous seul devez connaître (i) les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables, ainsi que (ii) les taxes qui devraient être incluses, les taxes à inclure devant être collectées ou les obligations liées aux taxes s’appliquant aux espaces locatifs affichés. Vous êtes également seul responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par vos soins. Sharebee n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses utilisateurs, ce dont elle s'abstient.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SHAREBEE NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU SERVICE. EN PARTICULIER, SHAREBEE NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. SHAREBEE FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES ET LES RECOURS (S’IL EN EST) DE SHAREBEE QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUI S’APPLIQUENT DE FAIT OU PAR EFFET D’UNE LOI, D’UN USAGE, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES, OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DISPONIBILITÉ, AU RENDEMENT, À LA COMPATIBILITÉ, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT VISÉES PAR LA PRÉSENTE EXONÉRATION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SHAREBEE ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN DROIT CONTRACTUEL, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE DE CEUX‑CI, OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE LA PRESTATION, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI SHAREBEE AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI SHAREBEE EST TENUE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE SHAREBEE ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Sharebee, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires relativement à l’ensemble des réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation du Service.

Modifications

Sharebee peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Toute pareille modification (i) vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification; et (iv) si elle augmente vos obligations ou réduit celles de Sharebee, vous permettra de la refuser et de résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en faisant parvenir à Sharebee un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Pour envoyer un tel avis, veuillez cliquer sur « Je refuse » lorsque la modification vous est communiquée. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au Service.


Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre Sharebee et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre Sharebee et vous relativement au Service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère, sans le consentement préalable écrit de Sharebee, lequel consentement est à l’entière discrétion de Sharebee. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. Sharebee peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre vous et Sharebee.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être exclue de la présente entente et son exclusion n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

La renonciation par Sharebee de tout défaut ou manquement d’une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprété comme une exonération de tout manquement subséquent à la même clause ou autre condition de la présente entente, et ne peut retarder ou dispenser Sharebee d’exercer ou de faire valoir ses droits ou privilèges qu’elle détient ou pourrait détenir, en vertu des présentes, et ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours par Sharebee. Les renonciations de Sharebee doivent être formulées par écrit.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec Sharebee :

9855211 Canada Inc.

1250p rue Guy

Montréal, Québec

Canada, H3H 2L3

support@sharebee.ca

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 25 octobre 2016.

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